Conditions d’utilisation

Version 2026-10-01 · État : 6 octobre 2026

Cette traduction est fournie à titre d’information. Seule la version allemande fait foi.

1 Champ d’application et conclusion du contrat

1.1 Les présentes conditions d’utilisation régissent la phase d’essai de Lavuno qu’une organisation commence en s’inscrivant sur le portail. La prestataire est Roland Jung, titulaire de l’entreprise individuelle JungMedien, Forchstrasse 107, 8132 Egg, Suisse (ci-après « prestataire »). La cliente est l’organisation indiquée lors de l’inscription, par exemple une gérance immobilière, une coopérative ou un propriétaire (ci-après « gérance »).

1.2 Lavuno est une plateforme de réservation de buanderies utilisées en commun. Elle se compose du portail destiné à la gérance et à ses personnes, de l’application des locataires et des services qui s’y rattachent. Lavuno est destiné aux organisations qui gèrent ou louent des logements et sert leur activité professionnelle ou commerciale.

1.3 Le contrat relatif à la phase d’essai est conclu lorsque la personne qui s’inscrit confirme son adresse e-mail au moyen du lien contenu dans l’e-mail de confirmation et que Lavuno crée ensuite le compte de la gérance. En s’inscrivant, cette personne confirme qu’elle est autorisée à représenter la gérance à cet effet.

1.4 Si la gérance et la prestataire ont conclu un contrat propre portant sur Lavuno, par exemple une convention de pilote et de partenariat fondateur, ce contrat prime les présentes conditions d’utilisation. Les conditions générales de la gérance ne s’appliquent pas.

2 Phase d’essai

2.1 La phase d’essai dure 60 jours. Elle commence le jour où l’adresse e-mail est confirmée ; ce jour est le premier jour d’essai.

2.2 Pendant la phase d’essai, Lavuno est à la disposition de la gérance dans l’étendue du plan Pro, pour l’ensemble de son organisation. La prestataire peut limiter certaines prestations lorsque cela est nécessaire pour prévenir les abus ou garantir une exploitation sûre, notamment le nombre de SMS envoyés.

2.3 La phase d’essai est gratuite. La prestataire n’émet aucune facture pour celle-ci.

2.4 En règle générale, sept jours avant la fin de la phase d’essai, la prestataire rappelle la date de fin par e-mail aux personnes de la gérance qui ont le rôle Administration.

2.5 La prestataire peut prolonger la phase d’essai à la demande de la gérance ou de sa propre initiative. Elle communique la nouvelle date de fin sous forme de texte.

3 Après la phase d’essai

3.1 La phase d’essai ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant. Une obligation de paiement ne naît que si la gérance et la prestataire conviennent expressément, au moins sous forme de texte, de la poursuite de Lavuno. La convention indique le plan, le prix et le jour à partir duquel Lavuno est facturé.

3.2 Les prix affichés sur lavuno.ch sont des prix pilotes ; des modifications demeurent réservées. Seuls les prix de la convention selon le chiffre 3.1 font foi. Avant la première facture, la gérance saisit son adresse de facturation dans le portail.

3.3 Si aucune convention n’est conclue d’ici la fin de la phase d’essai, la prestataire peut mettre fin à l’utilisation. Elle l’annonce à la gérance au moins 14 jours à l’avance sous forme de texte ; jusque-là, Lavuno reste gratuit. Le chiffre 9 s’applique aux données.

4 Obligations de la gérance

4.1 Autorisation. La gérance n’utilise Lavuno que pour des immeubles qu’elle gère, loue ou possède, et uniquement dans les limites des pouvoirs que lui confère le propriétaire. Les indications qu’elle fournit lors de l’inscription et dans le portail sont exactes et à jour.

4.2 Données des locataires. La gérance est responsable des données personnelles des locataires et de ses propres personnes dans Lavuno (chiffre 7). Elle s’assure qu’elle est en droit de traiter ces données dans Lavuno, informe les locataires du traitement et ne saisit que ce qui est nécessaire à la réservation de la buanderie. Elle n’inscrit dans les champs de texte libre et sur les photos aucune donnée personnelle sensible, par exemple des données sur la santé, à moins qu’elle ne soit indispensable.

4.3 Données d’accès. La gérance veille à ce que ses personnes gardent secrets leurs mots de passe, clés d’accès (passkeys), liens de connexion et codes du second facteur, et n’attribue des rôles que dans la mesure nécessaire. Une lettre QR contient le code d’accès personnel d’un bail : la gérance ne remet chaque lettre qu’au logement autorisé et fait établir une nouvelle lettre lorsqu’un code est tombé entre de mauvaises mains ; la nouvelle lettre rend l’ancien code invalide. Elle signale sans délai tout indice d’abus à security@lavuno.ch.

4.4 Utilisation admissible. La gérance n’utilise Lavuno que dans le but prévu au chiffre 1.2. Elle s’abstient de tout ce qui peut porter atteinte à l’exploitation ou à la sécurité de Lavuno, notamment des tests de charge ou d’intrusion sans l’accord préalable de la prestataire, le contournement de restrictions d’accès et l’envoi de messages non sollicités au moyen de Lavuno. Elle ne met pas Lavuno à la disposition de tiers pour leurs propres immeubles et ne le revend pas. Si elle découvre une vulnérabilité, elle la signale à security@lavuno.ch.

4.5 Personnes de la gérance. La gérance veille à ce que ses personnes, y compris les services de conciergerie mandatés, respectent les présentes conditions d’utilisation.

5 Prestations de la prestataire et disponibilité

5.1 La prestataire exploite Lavuno et enregistre les données dans des centres de calcul situés en Suisse. Pendant la phase d’essai, elle met Lavuno à disposition en l’état : elle ne garantit ni une disponibilité déterminée, ni des qualités déterminées, ni l’absence d’erreurs. Elle corrige les erreurs signalées dans la mesure de ses possibilités.

5.2 La prestataire peut développer Lavuno et modifier, compléter ou supprimer des fonctions. Elle annonce si possible à l’avance les travaux de maintenance qui interrompent l’utilisation.

5.3 La prestataire peut bloquer temporairement tout ou partie de Lavuno dans la mesure où cela est nécessaire pour écarter un danger important pour la sécurité des données ou de l’exploitation. Elle en informe la gérance sans délai et lève le blocage dès que le danger est écarté.

5.4 La distribution des SMS et des e-mails dépend de réseaux et de services qui échappent à l’influence de la prestataire. La prestataire remet les messages avec soin aux services d’envoi ; elle ne garantit pas leur distribution.

5.5 La prestataire répond aux questions envoyées par e-mail à kontakt@lavuno.ch dans la mesure de ses possibilités, les jours ouvrables.

6 Droits d’utilisation

6.1 Pour la durée de la phase d’essai, la gérance obtient le droit non exclusif et non transmissible d’utiliser Lavuno pour ses immeubles et de le rendre accessible à ses personnes et aux locataires.

6.2 Tous les droits sur Lavuno, notamment sur les logiciels, modèles, textes et la conception, restent à la prestataire. La gérance ne peut pas procéder à l’ingénierie inverse de Lavuno, sauf dans la mesure où la loi l’autorise impérativement.

6.3 La gérance dispose des données qu’elle-même, ses personnes et les locataires saisissent dans Lavuno. La prestataire peut utiliser librement les suggestions de la gérance concernant Lavuno.

7 Protection des données et sous-traitance

7.1 La gérance est responsable des données personnelles concernant les locataires et les personnes de la gérance qui naissent dans Lavuno ; la prestataire les traite sur son mandat en tant que sous-traitante (art. 9 LPD). La prestataire est elle-même responsable des indications fournies lors de l’inscription et des données de la relation client ; la déclaration de protection des données s’applique à celles-ci.

7.2 En tant que sous-traitante, la prestataire est tenue aux règles suivantes :

Elle ne traite les données que pour fournir Lavuno conformément aux présentes conditions d’utilisation et selon les paramètres et autres instructions de la gérance, jamais à ses propres fins, comme la publicité.
Elle enregistre les données, y compris les copies de sauvegarde, dans des centres de calcul situés en Suisse.
Elle n’accorde l’accès qu’aux personnes qui en ont besoin pour leurs tâches et qui sont tenues à la confidentialité. Elle ne voit les données des locataires dans Lavuno que lors d’une session de support motivée, qui apparaît dans le journal d’audit de la gérance ; en dehors d’une telle session, Lavuno ne lui montre que les données de base, les données de facturation et les indicateurs de la gérance.
Elle protège les données par des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Pour l’envoi de SMS et d’e-mails, elle fait appel à des services d’envoi spécialisés. Si ceux-ci communiquent des données à l’étranger, ce n’est que vers un État disposant d’une protection adéquate des données ou sur la base de garanties appropriées selon l’art. 16 LPD.
Elle signale à la gérance les violations de la sécurité des données qui concernent ses données le plus rapidement possible.
Elle soutient la gérance dans le traitement des demandes des personnes concernées ; Lavuno offre à cet effet l’exportation, la rectification et l’effacement par bail.

7.3 À la demande de la gérance, les parties concluent en outre le contrat de sous-traitance de la prestataire ; les demandes sont à adresser à kontakt@lavuno.ch. Ce contrat prime le présent chiffre.

8 Responsabilité

8.1 Pendant la phase d’essai, les parties ne répondent l’une envers l’autre que des dommages qu’elles causent intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité pour négligence légère et moyenne est exclue, y compris pour les auxiliaires.

8.2 Demeurent réservées la responsabilité pour les dommages corporels ainsi que les dispositions légales impératives en matière de responsabilité.

8.3 Aucune partie ne répond de l’inexécution dans la mesure où celle-ci est due à des événements échappant à son influence raisonnable, par exemple des événements naturels, des mesures des autorités ou des pannes à grande échelle des réseaux d’électricité, de télécommunication ou d’Internet.

9 Fin, exportation et effacement

9.1 La gérance peut mettre fin à la phase d’essai à tout moment par une communication sous forme de texte adressée à kontakt@lavuno.ch, avec effet au jour de la réception ou à un jour ultérieur qu’elle indique.

9.2 La prestataire peut mettre fin à la phase d’essai moyennant un préavis de 14 jours sous forme de texte. Pour de justes motifs, chaque partie peut y mettre fin sans délai, notamment en cas d’abus de Lavuno ou de violation grave des présentes conditions d’utilisation.

9.3 Lorsque l’utilisation prend fin, la prestataire cesse de fournir Lavuno à la gérance : les accès des locataires et des personnes de la gérance deviennent sans effet et les réservations ultérieures tombent. La gérance informe les locataires en temps utile.

9.4 Si la gérance le demande sous forme de texte dans les 30 jours suivant la fin de l’utilisation, la prestataire lui remet gratuitement une exportation de ses données dans un format lisible par machine. La prestataire efface les données de la gérance dans les 30 jours suivant la remise de l’exportation ou la renonciation à celle-ci, au plus tard 60 jours après la fin de l’utilisation, et confirme l’effacement sous forme de texte.

9.5 Sont exceptés de l’effacement selon le chiffre 9.4 :

Les copies de sauvegarde : elles sont écrasées selon le cycle ordinaire, au plus tard après douze mois, et ne sont pas utilisées à d’autres fins d’ici là.
Le journal d’audit : la gérance charge la prestataire de conserver les entrées comme moyens de preuve jusqu’à dix ans après leur création. La prestataire ne les utilise qu’à cette fin et ne les remet qu’à la gérance ou sur son instruction. La gérance peut révoquer cette instruction à tout moment sous forme de texte ; la prestataire efface alors les entrées dans les 90 jours, pour autant qu’aucune obligation légale ne s’y oppose.
Les factures et pièces comptables que la prestataire conserve pendant les délais légaux.
Les comptes des personnes de la gérance : après la fin, ils n’ont plus accès aux données de la gérance et sont effacés 24 mois après la dernière attribution de rôle, à moins que la personne n’ait un rôle auprès d’une autre cliente de la prestataire. À la demande de la gérance, la prestataire efface les comptes sans un tel rôle dans les 30 jours suivant la fin.

10 Modifications des présentes conditions d’utilisation

10.1 Chaque version des présentes conditions d’utilisation porte un numéro de version et une date. La prestataire publie les nouvelles versions sur lavuno.ch et conserve les versions antérieures ; sur demande, elle remet à une gérance la version que celle-ci a acceptée.

10.2 Pour une phase d’essai en cours, la version acceptée lors de l’inscription s’applique. Une nouvelle version ne s’applique à celle-ci que si la gérance y consent. À défaut, chaque partie peut mettre fin à la phase d’essai selon le chiffre 9.

11 Dispositions finales

11.1 Les communications sous forme de texte se font par e-mail : à la prestataire à l’adresse kontakt@lavuno.ch, à la gérance à l’adresse e-mail de la personne qui s’est inscrite ou aux personnes ayant le rôle Administration.

11.2 La prestataire peut transférer le contrat relatif à la phase d’essai à une société qui poursuit l’activité de Lavuno et qui est contrôlée par Roland Jung. Elle en informe préalablement la gérance sous forme de texte ; la gérance peut alors mettre fin à la phase d’essai selon le chiffre 9.1.

11.3 Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est ou devient invalide, les autres dispositions restent valables. La disposition invalide est remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus de son but ; il en va de même en cas de lacune.

11.4 Le contrat relatif à la phase d’essai est soumis au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

11.5 Le for exclusif est au siège de la prestataire, actuellement Egg (canton de Zurich). Les fors impératifs sont réservés.